Conditions du mandat de recherche de financement
Ce document présente les principales conditions du mandat conclu entre le client et Maki pour la recherche de financement immobilier. Il s'agit d'un exemple de rédaction qui doit être validé et adapté par votre conseil juridique.
1. Objet du mandat
Le client confie à Maki un mandat de recherche de financement destiné à couvrir tout ou partie du coût de son projet immobilier (acquisition, construction, rachat de crédit ou autre opération précisée dans le dossier).
2. Durée et exclusivité
Le mandat est consenti pour une durée de trois (3) mois à compter de sa signature. Pendant cette période, le mandat est exclusif : le client s'engage à ne pas confier un mandat similaire à un autre intermédiaire en opérations de banque pour le même projet, sauf accord exprès de Maki.
3. Missions de Maki
Maki analyse la situation financière du client, prépare le dossier et le présente à un ou plusieurs établissements de crédit susceptibles de proposer un financement adapté. Maki ne garantit pas l'obtention d'un prêt ni les conditions financières qui pourront être proposées par les banques.
4. Obligations du client
Le client s'engage à communiquer à Maki des informations exactes, complètes et sincères, ainsi que l'ensemble des justificatifs nécessaires à l'analyse de son dossier. Il informe Maki, sans délai, de toute modification susceptible d'impacter le financement (situation professionnelle, ressources, charges, projet, etc.).
5. Rémunération
Les honoraires de Maki, tels que présentés dans la page "Tarifs", sont dus uniquement en cas d'obtention effective du financement et sont payables selon les modalités prévues dans le mandat (par exemple à la signature de l'acte authentique chez le notaire ou à une autre étape définie).
6. Résiliation
Le mandat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties dans les conditions prévues par le droit applicable et, le cas échéant, par les dispositions spécifiques du mandat signé (préavis, motifs légitimes, etc.).
7. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre du mandat sont traitées par Maki conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site et à la réglementation en vigueur en matière de protection des données. Consultez la politique de confidentialité pour le détail des finalités, bases légales et droits des personnes.
8. Droit applicable et litiges
Le mandat est soumis au droit français. En cas de litige, le client est invité à contacter Maki pour rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du lieu de domicile du client ou tout autre tribunal désigné par les dispositions légales applicables. Pour les informations légales de l'éditeur, consultez les mentions légales.
Cette page constitue un support d'information général. Le texte définitif du mandat doit être rédigé ou validé par votre conseil juridique et prévaudra sur les présentes informations.