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Document d'Entrée en Relation (DER)

Ce document présente les informations réglementaires obligatoires relatives à l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement. Il est remis au client avant toute mise en relation et doit être lu avec attention.

1. Identité et immatriculation

  • Identité de l'entreprise : nom/prénom, nom commercial, forme juridique, siège social, numéro SIRET.
  • Immatriculation ORIAS : numéro ORIAS, catégories d'activité (COBSP/COA selon habilitations), vérification sur www.orias.fr.
  • Association professionnelle agréée : nom de l'association et numéro d'adhérent.

2. Assurances et garanties

  • RC Professionnelle : nom de l'assureur, numéro de contrat et adresse de l'assureur.
  • Garantie financière : attestation de non-maniement de fonds (aucun acompte encaissé avant obtention du financement).

3. Indépendance et partenariats

  • Liens capitalistiques : déclaration sur l'absence ou l'existence de participation > 10 % entre le courtier et un établissement de crédit.
  • Concentration d'activité : indication sur le dépassement du seuil de 33 % du chiffre d'affaires avec un seul partenaire bancaire (ou "non applicable" en phase de création).
  • Liste des partenaires : établissements de crédit avec lesquels une convention est en vigueur.

4. Rémunération et Loi Murcef

  • Nature de la rémunération : honoraires de courtage, commission versée par la banque, ou combinaison des deux.
  • Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. (Article L321-2 du Code de la consommation)

5. Réclamations et litiges

  • Procédure interne : réclamation par e-mail ou courrier, accusé de réception sous 10 jours, réponse définitive sous 2 mois maximum.
  • Médiateur de la consommation : nom, adresse postale et site internet du médiateur référencé.

6. ACPR et données personnelles (RGPD)

  • Contrôle ACPR : activité soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 Place de Budapest, 75436 Paris.
  • RGPD : les données personnelles sont collectées pour l'étude et la recherche de financement. Le client dispose de ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition selon la réglementation applicable.

Pour plus de détails, consultez également les conditions du mandat et la politique de confidentialité.